L’opposition, un contre-pouvoir populaire qui se heurte aux limites de la Constitution

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L’opposition, partis politiques n’appartenant pas à la majorité parlementaire, est un élément essentiel à la démocratie. Elle constitue un contre pouvoir. «Garde fou », permettant d’éviter que la majorité au pouvoir tende vers une politique ne respectant pas les droits de l’homme et la liberté des individus, elle représentante aussi une part des Français. Pour mener à bien sa mission, elle dispose de trois moyens principaux.

L’opposition peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblé nationale par motion de censure, article 49, alinéa 2 de la Constitution. En mars 2013, à peine Jérôme Cahuzac remplacé que le gouvernement Ayrault fait face à sa première motion de censure déposé par l’UMP. L’assemblée nationale la rejette le 20 mars, sans surprise, puisque le gouvernement dispose d’une majorité suffisante. Pour être voté, une motion de censure doit être acceptée par plus de la moitié des députés. La motion défendue par son auteur Jean-François Copé, nécessitait l’avis favorable de 287 députés, le texte n’en a recueilli que 228. En plus d’une procédure d’adoption difficile, le dépôt même d’une motion de censure est très encadré par l’alinéa 2. Pour être posée, les signatures d’un dixième au moins des députés sont nécessaires. S’il y a plusieurs oppositions, les composantes les plus faibles ne sont pas en mesure de déposer de motion, puisqu’elles n’atteignent pas les 10%.Une fois posé, un délai de deux jours est requis. Le gouvernement a alors 48 heures pour convaincre quelques indécis de ne pas voter la motion.

Sous la Vème République, 54 motions de censure ont été posées ; une seule a abouti, en octobre 1962. George Pompidou, alors premier ministre de Charles De Gaule, dut démissionner. Il fut réinvesti dans ses fonctions, supporté par une nouvelle majorité, résultant des élections législatives anticipées du 18 et 25 novembre 1962 et forme le second gouvernement Pompidou. La menace d’une motion de censure reste un élément décisif qui influence profondément le fonctionnement des institutions. Sans elle, nous serions dans un régime de type présidentiel, et avec notre Constitution actuelle, l’exécutif serait particulièrement renforcé. Le président de la République pourrait nommer un gouvernement en sa faveur, même s’il n’a pas la majorité à l’Assemblée. Ainsi il disposerait de tous les pouvoir soumis au contreseing (Article 19). Ce qui aurait la conséquence d’énormément gêner toutes initiative de l’Assemblée nationale, voir de la bloquer s’il est soutenu par le Sénat. Il serait impossible de faire voter les lois qu’il souhaite, et le vote annuel du budget serait un exercice périlleux.

L’opposition peut saisir le Conseil constitutionnel, ainsi lorsqu’une loi fait débat, cette saisie est l’ultime étape du combat de l’opposition. Ca en est devenu l’un de ses droits principaux. Jusqu’à la révision de la constitution en 1974, seuls le Président de la République et le Premier Ministre pouvait saisir le Conseil constitutionnel. L’opposition d’aujourd’hui a fait appel au conseil à plusieurs reprisent, une démarche qui n’abouti pas toujours. Les sénateurs de l’opposition actuelle et les députés UMP ont saisit le 23 avril 2013 le Conseil constitutionnel pour tenter de stopper le projet de loi sur le mariage homosexuel. Ils estiment qu’il y a un « conflit entre la loi et les règles en vigueur du droit public international » et que « la définition du mariage, principe fondamental reconnu par les lois de la République, ne peut être modifié par une loi simple ». Le 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel validera malgré tout la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Plus récemment, le 6 novembre 2013, l’opposition a saisi le Conseil constitutionnel pour la loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ou encore pour le budget de la Sécurité Sociale en 2014. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi. Il a notamment jugé conforme à la Constitution la création de la circonstance aggravante de fraude fiscale en bande organisée et la quasi-totalité des mesures pour renforcer les sanctions et les moyens de contrôle de l’administration.

Les séances des Questions au Gouvernement permettent aux députés de l’opposition

comme de la majorité d’interroger les ministres sur l’actualité. Ces séances, se déroulant

chaque mardi et mercredi, sont un moyen de contrôler les actions du gouvernement. Elles se déroulent parfois dans une ambiance orageuse. C’était le cas le 4 décembre 2013, le

premier ministre Jean-Marc Ayrault questionné par un député UDI, a fustigé « Vous n’avez

rien fait pendant dix ans. Arrêtez de nous faire la leçon, l’incompétence et l’impuissance, ça suffit », alors que les débutés de l’opposition protestaient depuis leurs bancs.

Un statut constitutionnel pour l’opposition

La Constitution du 4 octobre 1958 définit dans son article 4 les partis politiques comme courant à l’exercice du suffrage » mais elle ne dit rien sur les groupes parlementaires ou de l’opposition. Dans la pensée juridique, elle se retrouve reléguée « aux confins du droit constitutionnel ». Ce n’est qu’à partir des années soixante que les travaux consacrés à cette notion ont commencé à se développer jusqu’à ce que l’opposition devienne progressivement reconnue.

Le débat d’entre-deux tours de 1981, entre Valéry Giscard d’Estaing et François Mitterrand souligne le mépris lié à l’opposition. La question d’institutionnalisation de l’opposition n’a surgit qu’au moment où s’est imposé le fait majoritaire (Législatives de 1962 ou élection présidentielle de 1965) et que le paysage politique en France s’est structuré sur un modèle bipartisan quadripartite (« Deux blocs, respectivement de droite et de gauche, seraient ainsi structurés par quatre grands partis » selon Maurice Duverger).

Valery Giscard d’Estaing a évoqué en 1974 l’idée d’un « statut de l’opposition », concrétisée par la mise en place des séances de « Questions au Gouvernement ». Le comité Vedel en 1993 propose d’instaurer un référendum d’initiative minoritaire, déposé au Sénat, il ne sera jamais mis en discussion. En 2007, Nicolas Sarkozy remet le sujet sur le tapis, le comité Balladur s’applique à traduire ces réflexions en proposition. Dans la proposition 61, il propose la rédaction d’une « charte des droits de l’opposition. »

La révision constitutionnelle de 2008 consacre l’opposition, mais les avancées qu’elle permet sont limitées. Bien que l’idée d’une charte de l’opposition ne soit pas utilisée par le projet de la loi constitutionnelle adopté en congrès le 23 juillet, l’article nouveau 51-1 confirme la constitutionalité de l’opposition. « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires. » Cependant l’article renvoie au règlement de chaque assemblée et ne mentionne pas lui-même ces droits spécifiques en laissant seulement les droits supplémentaires à une loi organique ou au règlement des assemblées, ce qui engendrerait une garantie juridique plus grande. Il ne définit pas non plus ce qu’il entend par « groupe d’opposition » et introduit la reconnaissance de droits spécifiques aux groupes dits « minoritaires », ce qui fait régner la confusion, alors même que cette mention était absente du projet de loi initial.

Marion Burlot